Prolongation du statut S et critères de renvoi
Le Conseil fédéral a annoncé que le statut de protection S demeure en vigueur jusqu’au 4 mars 2027. Il rappelle que les conditions liées à ce statut restent nécessaires en raison de la situation sécuritaire précaire en Ukraine et des attaques russes qui touchent une grande partie du territoire.
Le gouvernement précise toutefois que l’objectif n’est plus un renvoi généralisé, mais ciblé. Le renvoi ne concernera désormais que les personnes dont le dernier lieu de résidence se situe dans l’une des régions ukrainiennes occupées par les forces russes ou où des combats sont en cours, et dont le renvoi est raisonnablement exigible.
Régions éligibles et évolutions possibles
Pour le moment, les régions où le renvoi est possible sont la Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, la Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) procédera à des révisions régulières de cette liste en fonction de l’évolution de la sécurité, et pourra la modifier si nécessaire, souligne le Conseil fédéral.
Procédures et droit d’asile
Le SEM continuera d’examiner les demandes de statut S au cas par cas. Par ailleurs, les personnes dont la demande est rejetée peuvent toujours déposer une demande d’asile. À noter que les bénéficiaires actuels du statut S en Suisse et les membres de leur famille vivant encore en Ukraine ne sont pas concernés par ce changement.
Contexte et cadre législatif
Cette modification découle d’une motion de l’Union démocratique du centre (UDC) adoptée par les Chambres fédérales lors de l’hiver dernier, selon Berne.
