Contexte et déroulement de l’affaire
En 2009, à Messine en Sicile, Loredana et Giuseppe pensent être mariés après une cérémonie religieuse célébrée par un prêtre. Le certificat de mariage n’a toutefois pas été transmis au registre civil dans le délai légal de cinq jours.
La dépense consacrée à la cérémonie et à l’ameublement du domicile s’élevait à environ 66 000 euros. Quelques mois après l’union, Loredana dépose une demande de divorce et découvre que l’union n’avait jamais été inscrite civilement.
Des dépenses et la procédure de divorce
Pour obtenir le droit de divorcer, Loredana tente d’enregistrer le mariage a posteriori. Giuseppe s’oppose et refuse de signer les documents, estimant qu’officialiser une union déjà rompue n’aurait aucun sens et coûterait davantage.
Procès engagés et premiers verdicts
La plaignante poursuit alors le prêtre, le diocèse et son ex-compagnon pour des dommages et intérêts. En 2019, neuf ans après les faits, le tribunal estime que Giuseppe n’a « aucune obligation légale — au mieux morale — de signer » le document et juge le prêtre non responsable; il est relevé que le préjudice concret n’a pas été démontré.
Appels et position de la Cour suprême
Loredana porte l’affaire devant les tribunaux à trois reprises jusqu’à atteindre la Cour suprême italienne. Le 2 septembre 2025, celle-ci déclare la plainte irrecevable et rappelle qu’un mariage religieux n’acquiert une reconnaissance civile que si le prêtre transmet l’acte à la mairie dans les cinq jours suivant la cérémonie. Passé ce délai, la validation civile nécessite l’accord des deux époux. Le refus de Giuseppe n’est pas considéré comme illégal, et le mariage demeure à caractère religieux.
