Contexte et objectifs de l’initiative
Le texte de l’initiative intitulée « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement », abrégée « initiative pour l’avenir », prévoit d’appliquer un impôt de 50 % sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Les fonds récoltés seraient destinés à financer des mesures climatiques et adresser les inégalités croissantes, jugées insuffisantes par les porteurs du projet.
Répartition financière estimée
Selon le comité, cet impôt pourrait générer environ 6 milliards de francs par an, répartis approximativement en deux tiers pour la Confédération et un tiers pour les cantons.
Position du gouvernement et arguments critiques
Le Conseil fédéral estime que l’initiative est « assez extrême » et que 50 % sur 50 millions représente un taux élevé. Il rappelle que l’argent est généralement lié à des investissements dans des entreprises et des machines; le moment du paiement pourrait compliquer ces usages.
Problèmes soulevés par le cadre proposé
Aux yeux du gouvernement, une politique climatique efficace nécessite un financement stable que l’initiative ne garantit pas. Le texte est considéré comme contraire au fédéralisme, qui réserve aux cantons une autonomie fiscale, et comme insuffisant pour assurer l’utilisation efficace des fonds. Le principe du pollueur-payer est également mis en doute, les partisans faisant valoir que certains individus très riches vivent modestement et ne changeraient pas nécessairement de comportement en réponse à l’impôt.
La ministre des Finances souligne par ailleurs que les dépenses publiques actuelles en matière de climat tournent autour de deux milliards de francs par an. L’implémentation de l’impôt pourrait, selon elle, peser sur des PME incapables de payer des charges supplémentaires et potentiellement nuire à l’économie suisse.
Impact sur une minorité et mobilité des contribuables
Selon les estimations, environ 1 % des contribuables les plus riches financent près de 40 % de l’impôt sur le revenu. L’analyse administrative suggère que l’application du nouvel impôt pourrait inciter certaines personnes et entreprises fortunées à quitter le pays ou à renoncer à s’y installer, ce qui réduirait les recettes fiscales.
Réactions des jeunes socialistes
Pour Julien Berthod, vice-président de la Jeunesse socialiste suisse, l’initiative vise à renforcer les mesures contre la fuite du capital et la fraude, notamment via des propositions telles qu’une taxe de sortie du capital. Il estime que les arguments des opposants manquent de pertinence et affirme que certains partis bourgeois chercheraient à faire peur pour influencer le vote, ajoutant que les mesures proposées dépendent sans doute de décisions politiques qui ne seraient pas soutenues par tous les partis. Il défend l’objectif de justice sociale et climatique.
Estimation des recettes et population concernée
À ce stade, on ne sait pas précisément qui serait directement touché par l’initiative. L’Administration fédérale des contributions estime qu’en 2021 entre environ 2 500 contribuables disposaient d’une fortune supérieure à 50 millions de francs, pour une masse imposable globale d’environ 500 milliards. La Suisse, qui ne prévoit pas d’impôt fédéral sur les successions et donations, applique toutefois cet impôt au niveau cantonal, avec des exonérations habituelles pour les conjoints survivants et leurs descendants. La part des recettes issues de ces impôts représente, au plan international, une moyenne comparable à celle d’autres pays industrialisés.
